J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18399

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Arrêté du 16 novembre 2000 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 2000 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage, d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'autre part

NOR : ECOT0094861A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'article L. 412-1 du code des assurances ;
Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances ;
Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail ;
Vu les articles 228 et 235 ter du code général des impôts,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour l'année 2000, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 66,93 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et, à raison de 33,07 %, de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.

Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar